Conditions générales du Programme sur l’IA et la protection des données

Dernière mise à jour : 26 novembre 2024

Veuillez lire les conditions générales suivantes avec attention. Les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données, ainsi que les Conditions générales de distribution de musique, la Politique relative aux droits d’auteur, les Conditions d’utilisation des réseaux sociaux (le cas échéant), les Conditions générales d’administration de l’édition (le cas échéant (« Conditions d’administration de l’édition »), et la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») (chacune incorporée ici par cette référence, et individuellement et collectivement désignée ici comme les « Conditions de service »), régissent votre accès et votre utilisation du site web de TuneCore.com (le « Site »), y compris l’utilisation de tout contenu, des informations, des produits ou services qui y sont contenus ou autrement fournis par TuneCore, et votre participation au programme de TuneCore sur l’intelligence artificielle et la protection des données (« Programme sur l’IA et la protection des données »).

Il s’agit d’un accord juridique entre vous (« vous ») d’une part, et TuneCore, Inc., y compris sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou toute société apparentée, selon le cas (collectivement, « TuneCore »), d’autre part. Si vous choisissez de rejoindre le Programme de Tunecore sur l’IA et la protection des données, les conditions des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données complèteront les Conditions de service et s’appliqueront à vous pendant la Durée. TuneCore se réserve le droit exclusif à tout moment de modifier, de mettre fin ou de résilier le Site ou le Programme sur l’IA et la protection des données (ou toute partie de ceux-ci), ou de modifier les Conditions générales sur l’IA et la protection des données sans préavis. Il vous incombe de vérifier les changements des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données de manière régulière. En optant pour le Programme sur l’IA et la protection des données ou en continuant à utiliser ou à accéder au Site ou au Programme sur l’IA et la protection des données après que TuneCore a effectué et publié une telle modification, vous acceptez d’être légalement lié par les Conditions générales sur l’IA et la protection des données révisées. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales des Conditions générales sur l’IA et la protection des données sans un accord écrit séparé signé par vous et TuneCore.

AVANT DE VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME SUR L’IA ET LA PROTECTION DES DONNÉES, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR L’IA ET LA PROTECTION DES DONNÉES. EN VOUS INSCRIVANT OU EN UTILISANT LE PROGRAMME SUR L’IA ET LA PROTECTION DES DONNÉES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR L’IA ET LA PROTECTION DE DONNÉES, LES CONDITIONS DE SERVICE, TOUTE AUTRE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE ET LES MODIFICATIONS FUTURES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR L’IA ET LA PROTECTION DES DONNÉES, VEUILLEZ NE PAS VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME SUR L’IA ET LA PROTECTION DES DONNÉES.

1. OCTROI DES DROITS

1.1 Droits sur l’ensemble de données Sans préjudice des autres droits accordés en vertu des Conditions de service (le cas échéant), vous désignez TuneCore pour rechercher, explorer et négocier des opportunités de licence pour le Contenu dans les ensembles de données (tel que défini ci-dessous). À cette fin, vous accordez à TuneCore le droit exclusif et mondial d’exploiter et/ou de sous-licencier à ses Partenaires, sous-licenciés, cessionnaires et agents (en tout ou en partie) les droits suivants (« Droits sur l’ensemble de données ») :

a. le droit de reproduire, copier, livrer, numériser, catégoriser, modifier, éditer, adapter, gérer et utiliser de toute autre manière tout ou partie de votre contenu dans des ensembles de données pendant la durée du contrat ; et

b. en ce qui concerne les ensembles de données dans lesquels votre contenu a été concédé sous licence pour inclusion pendant la Durée, le droit d’utiliser ces ensembles de données pendant la Durée et après la résiliation ou l’expiration de la Durée (y compris, pendant la durée légale maximale du droit d’auteur en vertu de toute loi applicable), pour effectuer des explorations de textes et de données, et de l’apprentissage automatique, ainsi que pour rechercher, former, développer et tester des modèles ou des produits d’IA générative, y compris en relation avec tous les produits, services, logiciels ou outils auxiliaires ; et de lancer de tels modèles ou produits d’IA générative comme (a) un Lancement Expérimental ; et/ou (b) un Lancement Officiel sous réserve de votre consentement préalable (y compris par email et/ou un mécanisme de coche de case) au cas par cas, selon des conditions spécifiques.

1.2 Édition

a. Si vous avez choisi d’inclure dans les Services d’administration de l’édition l’un de vos droits d’édition et/ou l’une des compositions que vous possédez et/ou contrôlez, ces compositions sont incluses dans votre Contenu et les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données s’y appliquent.

b. En plus des déclarations et garanties énoncées dans les présentes et dans les Conditions générales d’administration de l’édition, vous garantissez et déclarez par les présentes que tous les enregistrements et informations que vous soumettez à TuneCore sont et resteront véridiques et exacts, y compris votre pourcentage de propriété dans toute composition.

c. En cas de changement de votre statut vis-à-vis de l’édition, vous devez immédiatement en informer TuneCore par écrit (y compris par email) et soumettre à TuneCore une documentation mise à jour (y compris toute documentation supplémentaire demandée par TuneCore) correspondant à votre statut d’édition mis à jour.

1.3 Réserve de droits. TuneCore peut se réserver tous ses droits sur le Contenu, y compris à des fins d’exploration de textes et de données, et soumettre une telle utilisation au consentement préalable de TuneCore (dans tous les cas où cette réserve peut être appliquée en vertu de la loi applicable). Lorsque TuneCore le demande raisonnablement, vous acceptez également de maintenir, d’imposer et d’appliquer ce statut de réserve de droits en votre qualité de détenteur de droits et à l’égard de tout autre participant et détenteur de droits sur le contenu.

1.4 Protection des droits sur l’ensemble de données. Sans préjudice des droits déjà accordés ou acquis par TuneCore conformément aux Conditions de service, vous accordez à TuneCore, ses licenciés, cessionnaires, agents et avocats, dans le monde entier, pendant la Durée, le droit et l’autorité exclusifs de prendre toute mesure que TuneCore juge raisonnablement nécessaire et appropriée pour la protection et l’application des droits sur les ensembles des données accordés par les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’engager et de poursuivre des procédures judiciaires pour empêcher des Tiers d’accéder (y compris, mais sans s’y limiter, par ce que l’on appelle le « scraping ») et d’utiliser le contenu (y compris tout le Matériel accessoire et les Métadonnées associées et tout autre fichier de données numériques sous-jacent comprenant le contenu) dans les ensembles de données pour développer et/ou exploiter des modèles ou des produits d’IA générative sans l’accord préalable de TuneCore (chacun étant une « Revendication sur l’ensemble de données »). Nonobstant ce qui précède, vous et TuneCore acceptez et reconnaissez par les présentes que rien de ce qui est contenu dans cette section n’obligera TuneCore à initier une Revendication sur l’ensemble de données. Dans le cas où vous souhaiteriez que TuneCore initie une Revendication sur l’ensemble de données, vous pouvez fournir à TuneCore un avis écrit à ce sujet, en soumettant une demande à l’équipe d’assistance aux artistes de TuneCore à partir de l’adresse email associée à votre compte TuneCore, avec tous les renseignements pertinents de la revendication potentielle dont vous disposez. Vous trouverez ici les instructions sur la façon de soumettre une demande à l’équipe d’assistance aux artistes. Si TuneCore choisit de ne pas instituer une Revendication sur l’ensemble de données dans les 90 jours suivant la réception d’une telle notification de votre part, vous pouvez le faire à vos propres frais et aurez droit à tout recouvrement qui en résultera.

2. CONDITIONS FINANCIÈRES

2.1 Recettes nettes d’une Revendication sur l’ensemble de données TuneCore conservera cinquante pour cent (50 %) des recettes nettes d’une Revendication sur l’ensemble de données, le cas échéant, et allouera le reste à tous les participants au règlement ou au recouvrement concerné, dans une proportion appropriée compte tenu de l’utilisation de leur contenu et/ou d’autres critères appropriés déterminés par TuneCore en toute bonne foi (sous réserve d’une déduction préalable des droits et taxes, y compris les retenues à la source).

2.2 Recettes nettes du Lancement Expérimental TuneCore versera au Contractant cinquante pour cent (50 %) des recettes nettes du lancement expérimental, sous réserve de la déduction préalable des droits et taxes (y compris les retenues à la source). À titre exceptionnel et dans le cas où TuneCore ne recevrait aucune somme en contrepartie d’un Lancement Expérimental, vous acceptez de renoncer (en votre nom et au nom des participants et ayants droit concernés) à tout droit de réclamer des honoraires et/ou des royalties à TuneCore et à tout partenaire en contrepartie du Lancement Expérimental d’un produit.

2.3 Conditions financières du Lancement Officiel Conformément à la Section 1.1(b) ci-dessus, les conditions financières proposées en contrepartie de l’inclusion de votre contenu dans un Lancement Officiel seront incluses dans les conditions correspondantes que TuneCore vous fournira pour votre approbation.

3. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; INDEMNISATION

3.1 Déclarations et garanties supplémentaires. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l’autorité d’adhérer aux présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données et que vous en comprenez le contenu. Outre les déclarations et garanties énoncées dans les présentes et dans les Conditions de service (le cas échéant), vous déclarez et garantissez en outre que : a) vous maintiendrez à jour toutes les autorisations des artistes, des maisons de disques, des producteurs, des interprètes et de tout autre participant et/ou détenteur de droits sur le contenu, comme nécessaire pour accorder à TuneCore les droits accordés par les présentes ; b) tous les enregistrements et informations que vous soumettez à TuneCore sont et resteront véridiques et exacts, y compris votre pourcentage de propriété dans toute Composition ; c) vous exécuterez et livrerez tous les documents demandés par TuneCore (par tout moyen déterminé par TuneCore), et effectuerez toutes les mesures raisonnablement exigées de vous, afin de prouver et/ou de permettre à TuneCore d’utiliser les droits accordés par les présentes. Toutes les déclarations et garanties et/ou indemnisations énoncées ailleurs dans les conditions de service sont pleinement applicables aux obligations, droits, autorisations et garanties consentis par vous en vertu des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données.

3.2 Exclusion de garantie. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec un partenaire donné. TuneCore ne donne aucune garantie sur la sélection et l’utilisation du contenu des ensembles de données. TuneCore aura le droit, mais non l’obligation, de poursuivre, défendre et régler toutes les revendications et actions de l’ensemble de données relatives au Contenu TuneCore décline toute garantie sur les résultats de toute revendication ou règlement d’un ensemble de données. Il n’y a aucune obligation, déclaration ou garantie de la part de TuneCore, expresse ou implicite, statutaire ou autre, autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données.

3.3 Responsabilité. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, en aucun cas et en vertu d’aucune théorie juridique incluant, mais sans s’y limiter, à la négligence, TuneCore ou ses sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs, ne peuvent être tenus responsable de toute perte d’utilisation, de données, d’activité, ou de bénéfices et de tout dommage spécial, indirect, accidentel, consécutif, ou exemplaires découlant de ou en relation avec l’utilisation du contenu conformément aux présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données ou en relation avec votre participation au Programme sur l’IA et la protection des données, que les dommages soient prévisibles ou non et que TuneCore ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages. Rien dans les présentes ne tente d’exclure ou de limiter la responsabilité de TuneCore pour (i) fraude ou représentation frauduleuse ; (ii) décès ou dommages corporels causés par négligence ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

3.4 Indemnisation Vous devrez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité TuneCore et ses affiliés (y compris les directeurs, membres, cadres, employés et autres représentants) contre toute responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats externes) résultant de toute violation (ou de toute déclaration qui, si elle était avérée, constituerait une violation) de toute obligation, représentation ou garantie faite dans les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données. Dans le cas où vous seriez redevable à TuneCore d’un montant quelconque en vertu des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, en raison d’un manquement de votre part, d’une réclamation ou autre, TuneCore sera en droit, à sa seule discrétion, de (i) déduire le montant que vous devez de toute somme qui vous est due en vertu de tout accord entre vous et TuneCore ; ou (ii) exiger que vous payiez tout solde impayé dans les 15 jours à compter de la date d’une facture valide indiquant ce solde, qui inclura tous les documents justificatifs.

4. DURÉE

4.1 Tel qu’utilisé dans les présentes, le terme « Durée » désigne la période qui commence à la date à laquelle vous adhérez au Programme de TuneCore sur l’IA et la protection des données (y compris toute partie de ce programme ou tout programme spécifique qu’il contient) et se termine à : (a) la date d’expiration ou de résiliation de la « Durée » telle que définie dans les Conditions générales de distribution de musique (en ce qui concerne votre contenu autre que vos Compositions) ; et/ou (b) la date d’expiration ou de résiliation de la « Durée » telle que définie dans les Conditions générales d’administration de l’édition (en ce qui concerne uniquement vos Compositions).

4.2 Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données, TuneCore aura le droit de mettre fin, avec effet immédiat, à votre participation au Programme sur l’IA et la protection des données (y compris toute partie de celui-ci) à tout moment, pour quelque raison que ce soit, ou sans raison du tout.

4.3 Nonobstant la fin de la Durée, vous acceptez et reconnaissez par les présentes que tous les droits que vous avez accordés à TuneCore en vertu des présentes et qui sont concédés à un Tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les Partenaires) pendant la Durée resteront pleinement en vigueur pendant toute la durée de la licence du tiers concerné (y compris, le cas échéant, à perpétuité).

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Tous les termes ou définitions figurant dans les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données qui sont similaires à des conditions ou définitions utilisées dans d’autres sections des Conditions de service seront considérés comme équivalents dans leur interprétation. En cas d’incohérence ou de divergence entre les définitions des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données et les autres sections des Conditions de service, les définitions des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données et de protection des données prévaudront.

5.2 TuneCore ne sera pas réputé en violation des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données à moins que vous n’ayez notifié TuneCore de ladite violation et que TuneCore n’ait pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.

5.3 En aucun cas TuneCore, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne pourront être tenus responsables envers vous de tout dommage quel qu’il soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs résultant de ou en relation avec l’exploitation de votre contenu conformément aux présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données, votre utilisation des produits et/ou votre participation au Programme sur l’IA et la protection des données, que les dommages soient prévisibles ou non et que TuneCore ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité susmentionnée s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction concernée et en aucun cas la responsabilité cumulée de TuneCore ne dépassera cent dollars (100 USD).

5.4 Les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, à l’exception des principes concernant les conflits de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des Conditions de service sera portée exclusivement devant les tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York, et les parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle et à la juridiction de ces tribunaux. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès avec jury. Vous acceptez et reconnaissez qu’en aucun cas vous n’aurez droit à une injonction ou à une autre mesure équitable (y compris en cas de violation ou de non-respect de l’une des conditions des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données), et qu’en aucun cas vous ne chercherez à obtenir, ou n’aurez le droit d’obtenir, une injonction ou une autre mesure équitable pour restreindre de quelque manière que ce soit l’exploitation d’un modèle d’IA générative, d’un Lancement Expérimental, d’un Lancement Officiel, d’un produit ou de tout autre service ou produit similaire, en raison de l’utilisation de votre contenu dans son développement, votre seul recours sera de demander des dommages-intérêts, le cas échéant, dans le cadre d’une action en justice.

5.5 Si l’une des dispositions des Conditions générales sur l’IA et la protection des données est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de TuneCore, et toute cession interdite sera nulle et non avenue. TuneCore peut céder les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données et/ou tout droit ou obligation qui en découle sans votre consentement. La relation des parties en vertu des présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données est celle d’entrepreneurs indépendants et les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données ne seront pas interprétées comme impliquant que l’une des parties est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous acceptez que ces Conditions générales sur l’IA et la protection des données et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, ainsi que l’application par TuneCore de celles-ci, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et TuneCore. Ces Conditions générales sur l’IA et la protection des données, ainsi que d’autres sections des conditions de service, et les règles et politiques de TuneCore, constituent l’intégralité de l’accord entre TuneCore et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Les avis ou autres communications devant être transmis en vertu des présentes seront établis par écrit et transmis (i) par TuneCore par email (dans chaque cas à votre adresse email enregistrée), (ii) par le biais d’une publication sur le Site, ou (iii) par vous, via un email à l’équipe d’assistance aux artistes à partir de l’adresse email associée à votre compte TuneCore ou à toute autre adresse que TuneCore peut spécifier par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.

5.6 En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique de ces Conditions générales sur l’IA et la protection des données, la version anglaise prévaudra.

6. DÉFINITIONS.

Dans les présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données, les termes suivants commençant par une majuscule auront les définitions suivantes.

« Matériel accessoire » désigne tout élément sonore, littéraire, graphique ou photographique, y compris notamment les couvertures d’albums, les paroles, les vidéos, les titres d’œuvres musicales, le Nom et l’apparence de l’Artiste, les pseudonymes, les biographies, les photos et les Métadonnées.

« Artiste » désigne toute personne dont les performances sont incorporées dans les Enregistrements.

« Composition(s) » désigne toute composition musicale (y compris, pour plus de clarté, toute parole associée), que vous possédez ou contrôlez, dans toute la mesure de votre intérêt, et que vous avez acceptée ou soumise à TuneCore dans le cadre des services d’administration de l’édition et/ou dans le cadre du Programme sur l’IA et la protection des données.

« Contenu » désigne tous les enregistrements sonores et audiovisuels (y compris notamment les Enregistrements), les Compositions (le cas échéant) et le Matériel accessoire, que vous fournissez à TuneCore ou que vous avez choisi d’inclure dans le Programme sur l’IA et la protection des données.

« Ensemble(s) de données » désigne un ou plusieurs ensemble(s) de données, y compris les enregistrements sonores, qui comprennent des copies de votre Contenu (y compris tout Matériel accessoire et les Métadonnées associées), organisés, par exemple, par artiste, genre, date ou thème créé pour aider les titulaires de licence à créer des modèles et/ou des produits d’IA générative.

« Recettes nettes de revendication sur l’ensemble de données » désigne toutes les sommes brutes effectivement et directement perçues par TuneCore en contrepartie d’une revendication d’un ensemble de données relatives au Contenu, moins (i) les frais raisonnables déboursés, y compris les honoraires et frais juridiques engagés par TuneCore, et (ii) les droits et taxes applicables (pour éviter toute ambiguïté, y compris les retenues à la source).

« Lancement Expérimental » désigne le lancement limité d’un Produit utilisant le Contenu, qui est soumis à des critères de limitation déterminés par TuneCore à sa discrétion raisonnable (tels que, mais sans s’y limiter, des territoires limités, un nombre limité d’utilisateurs, des limites de temps, etc.)

« Recettes nettes du Lancement Expérimental » désigne toutes les sommes brutes effectivement et directement reçues par TuneCore en contrepartie de l’octroi d’une licence d’utilisation du Contenu pour un Lancement Expérimental, moins (i) les frais raisonnables déboursés par TuneCore et (ii) les droits et taxes applicables (pour éviter toute ambiguïté, y compris les retenues d’impôt à la source).

« Lancement Officiel » désigne le lancement à grande échelle d’un Produit utilisant le Contenu, qui est plus large qu’un Lancement Expérimental.

« Modèle d’IA générative » désigne tout programme logiciel destiné à être entraîné sur un ensemble de données et à apprendre à partir de cet entraînement à générer du contenu qui peut inclure, sans s’y limiter, de l’audio, des codes, des images, du texte, des simulations et des vidéos, y compris au sein d’un Produit.

« Métadonnées » désigne toutes les données permettant l’identification du Contenu et des détenteurs des droits sur le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les noms des artistes et des labels, les codes ISRC, les numéros UPC, les noms des auteurs, des compositeurs, des éditeurs, l’ISWC en relation avec les œuvres musicales fixées dans les enregistrements et les noms et codes d’identification de tous les éléments constituant le Matériel accessoire.

« Nom et apparence » désigne tout nom (y compris tout pseudonyme et noms professionnels/de scène), marque commerciale (si elle est enregistrée en tant que tel), voix, photographies, portraits, caricatures et toute autre apparence ou représentation graphique (y compris les signatures, symboles, logos ou autres éléments distinctifs), qu’ils soient fixes ou animés, de vous, de tout Artiste ou de toute autre personne apparaissant dans toute œuvre d’art d’un album ou dans toute image ou œuvre d’art que vous soumettez à TuneCore.

« Partenaire » désigne tout Tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les partenaires de distribution numérique, à qui TuneCore concède une licence de Contenu pour le développement et le lancement de Modèles et/ou Produits d’IA générative conformément aux présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données.

« Produit(s) » désigne tout produit, fonction, service, système et technologie, y compris, mais sans s’y limiter, les Modèles d’IA générative, les produits d’intelligence des données et/ou les services de graphiques, qui sont développés par un Tiers, y compris un Partenaire, qui utilise le Contenu (y compris tout Matériel annexe et les Métadonnées associées).

« Enregistrements » désigne les enregistrements sonores et audiovisuels (le cas échéant) que vous soumettez à TuneCore à tout moment.

“ « Tiers » désigne toute personne ou entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données et qui n’est pas une société affiliée d’une partie aux présentes Conditions générales sur l’IA et la protection des données.

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