Conditions Générales

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été révisées et entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021

BELIEVE INTERNATIONAL - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bienvenue sur www.tunecore.com, le site officiel de TuneCore, Inc, un service de distribution de musique numérique pour les particuliers résidants aux États-Unis, et www.believemusic.com, le site officiel de Believe International, un service de distribution de musique numérique pour les particuliers résidants en dehors des États-Unis.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "Conditions Générales") s'appliquent à tous les utilisateurs de www.tunecore.com et des sites web associés (collectivement, le "Site TuneCore") exploités par TuneCore, Inc. ("TuneCore") et à tous les utilisateurs de www.believemusic.com et des sites web associés (collectivement, le "Site Believe" et avec le Site TuneCore, les "Sites des Distributeurs") détenus et exploités par Believe International ("Believe" ; Believe et TuneCore sont collectivement désignés par "Distributeur" ou "nous"), et sont relatives à l'utilisation de tout contenu, information, produit et/ou service qui y figurant. Ces Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, un utilisateur individuel ou une entité unique (collectivement ou individuellement "Utilisateurs"), TuneCore et Believe concernant l’utilisation du Site TuneCore ou du Site Believe. Les Utilisateurs et les Distributeurs sont désignés individuellement comme une "Partie" ou collectivement comme les "Parties". Lors de l'utilisation du Site TuneCore ou du Site Believe, vous serez soumis à toutes les conditions ou règles supplémentaires applicables aux services et fonctionnalités spécifiques qui peuvent être publiées de temps à autre sur le site concerné (les "Conditions Additionnelles"). Toutes les Conditions Additionnelles sont liées aux présentes Conditions Générales.

AVANT D'UTILISER LES SITES DES DISTRIBUTEURS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN VOUS INSCRIVANT ET/OU EN ACCÉDANT, EN NAVIGUANT OU EN UTILISANT LES SITES DES DISTRIBUTEURS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES ET TOUTE EVENTUELLE MODIFICATION FUTURE (COLLECTIVEMENT, LES "CONDITIONS GENERALES"). SI A TOUT MOMENT VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MERCI DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SITES DES DISTRIBUTEURS.

Eligibilité. Pour pouvoir utiliser les Sites des Distributeurs, vous devez soit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou plus (ou être âgé d'au moins treize (13) ans et avoir le consentement de votre (vos) parent(s) et/ou de votre tuteur légal), et être pleinement capable et compétent pour (i) souscrire aux termes, conditions, obligations, déclarations et garanties énoncés dans les présentes Conditions Générales ; et (ii) respecter et se conformer aux présentes Conditions Générales. Vous déclarez par la présente que vous remplissez les conditions d'éligibilité énoncées dans la présente section.

Clause de confidentialité. Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité des Sites des Distributeurs à [insérer le lien] pour obtenir des informations sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles par les Distributeurs.
Modification des Conditions Générales. Le Distributeur se réserve le droit, à notre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales, y compris des Conditions Additionnelles, à tout moment et sans motif. Nous vous informerons de ces changements par divers moyens, y compris par la modification de la « Date de mise à jour » indiquée ci-dessus et par tous autres moyens raisonnables à notre discrétion. Tous les changements prendront effet immédiatement. Dans le cas d'un changement matériel qui pourrait affecter directement votre compte, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par le biais de l'adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie en relation avec votre compte. Veuillez vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales pour vous tenir au courant des modifications. En utilisant les Sites des Distributeurs après la publication des modifications, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.
Accès aux sites des Distributeurs. Le Distributeur vous autorise à utiliser les Sites du Distributeur comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, à condition que (i) vous utilisiez les Sites du Distributeur uniquement pour votre usage personnel ; (ii) sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions Générales, vous ne téléchargiez, reproduisiez, redistribuiez, retransmettiez, publiez, revendiez, distribuiez, affichiez publiquement ou encore que vous n’exploitiez toute partie des Sites du Distributeur sur tout support sans l'autorisation écrite préalable du Distributeur ; (iii) vous n'altériez ou ne modifiez aucune partie des sites du Distributeur autrement que de la manière raisonnablement nécessaire pour utiliser les sites du Distributeur aux fins prévues ; (iv) vous ne vous engagiez dans aucune des utilisations interdites décrites dans la section 11 ci-dessous ; et (v) vous respectiez pleinement ces Conditions Générales. Le Site TuneCore est contrôlé et proposé par TuneCore depuis ses établissements aux Etats-Unis d'Amérique, et le Site Believe est contrôlé et proposé par Believe depuis ses établissements dans l'Union européenne (UE) et en particulier en France et au Luxembourg. Le Distributeur ne garantit pas que les Sites des Distributeurs sont adaptés à utilisation dans d'autres lieux. Si vous accédez ou utilisez les Sites des Distributeurs à partir d'autres juridictions, vous êtes responsable du respect des lois locales et, dans la mesure où cela est autorisé dans la juridiction où vous êtes situé, vous renoncez à votre droit à réclamation ou à vous prévaloir de protections qui vous sont accordées dans cette juridiction et qui ne sont pas en vigueur aux États-Unis d'Amérique ou dans l'UE.

Propriété du Distributeur ; Droits de propriété .

Général. Les sites des Distributeurs, y compris leur contenu, les interfaces visuelles, les éléments interactifs, audio, vidéo et audiovisuel, les informations, les graphiques, le design, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, les informations propriétaires, les marques de service, les marques, les noms commerciaux, les signes distinctifs (tels que les logos), la présentation, l’allure, l'aspect, la disposition des éléments, et tous les autres éléments des Sites des Distributeurs (les "Matériels du Distributeur"), sont la propriété du Distributeur et/ou font l'objet d'une licence de celui-ci, et sont légalement protégés, sans limitation, par les lois fédérales et étatiques des Etats-Unis et les lois et règlements luxembourgeois, le cas échéant, ainsi que les lois, règlements et traités étrangers applicables. Les Matériels du Distributeur n'incluent pas le Contenu de Tiers (tel que défini ci-dessous). Sauf autorisation expresse du Distributeur, vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, éditer, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser de toute autre manière non autorisée les Sites des Distributeurs et/ou les Matériels du Distributeur. Le Distributeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes Conditions Générales. Vous ne faites l’acquisition d’aucun droit, titre ou intérêt sur les Matériels du Distributeur, à l'exception des droits limités expressément énoncés dans les présentes Conditions Générales.
Applications et autres logiciels téléchargeables. Si l'un des Matériels du Distributeur que nous mettons à votre disposition est un logiciel pouvant être téléchargé, alors le logiciel et tous les fichiers, images et données relatifs au logiciel vous seront concédés sous licence par nos soins. Cette licence est une licence personnelle, limitée, non transférable, non sous-licenciable et révocable, et nous nous réservons le droit de la modifier ou de la révoquer à tout moment sous réserve d’une notification préalable. Dès réception de l'avis de révocation, vous vous engagez à détruire toutes les copies du logiciel en votre possession et/ou résidant sur les systèmes sous votre contrôle. Vous n'êtes pas propriétaire du logiciel téléchargé, et nous ne vous transférons pas la propriété du logiciel. Nous conservons l'entière propriété du logiciel téléchargé et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer, vendre, décompiler, démonter, désassembler ou réduire le logiciel sous une forme perceptible par l'homme (sauf dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation). Les logiciels qui sont téléchargés à partir des Sites des Distributeurs sont soumis aux lois de contrôle des exportations des États-Unis et du Luxembourg. Si vous téléchargez un logiciel à partir des Sites des Distributeurs, vous déclarez et garantissez que vous n'agissez pas en violation de ces lois.

Contenu Utilisateur.

Généralités. Le Site du Distributeur peut, maintenant ou à l'avenir, vous permettre, ainsi qu'à d'autres utilisateurs, de publier ou d’insérer des liens vers du contenu média, des textes, des enregistrements audio et vidéo, des photos, des graphiques, des commentaires ou d'autres informations ou contenus (le "Contenu Utilisateur"), et d'héberger et/ou de partager ce Contenu Utilisateur. Le Contenu Utilisateur n'est pas contrôlé par le Distributeur. Le Distributeur ne garantit pas que votre Contenu Utilisateur restera disponible sur le Site du Distributeur de quelque manière que ce soit. Nous pouvons retirer votre Contenu Utilisateur à notre seule discrétion. Vous comprenez que tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur le site du Distributeur est mis à la disposition des utilisateurs du Site du Distributeur, et le Distributeur ne garantit pas la confidentialité de ce Contenu Utilisateur, ni que vos droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur ce Contenu Utilisateur ne seront pas violés ou détournés.

1. 1. Licence de droits. Sauf en ce qui concerne les "Compositions" et les "Enregistrements" (tel que définis dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), lesquels sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, vous reconnaissez qu’en soumettant le Contenu Utilisateur au Distributeur, vous accordez par la présente au Distributeur et à ses affiliés une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable, avec le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences, pour utiliser, reproduire, numériser, encoder, stocker, transmettre, distribuer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, afficher, exécuter, communiquer au public et exploiter ledit Contenu Utilisateur en relation avec le Site du Distributeur et les activités du Distributeur (et de ses successeurs, cessionnaires et sous-licenciés, ainsi que de leurs filiales respectives), y compris, sans que cela ne soit limitatif, pour la promotion et la redistribution d'une partie ou de la totalité du Site du Distributeur (et des œuvres dérivées de celui-ci) dans tout format et par tout canal médiatique ou par le biais du merchandising. Vous accordez au Distributeur et à ses affiliés, cessionnaires et sous-licenciés (et leurs affiliés respectifs) le droit d'utiliser le nom que vous lié à ce Contenu Utilisateur, s'ils choisissent de le faire. Vous accordez également par les présentes à chaque Utilisateur du Site du Distributeur une licence non exclusive d'accès à votre Contenu Utilisateur par l'intermédiaire du Site du Distributeur, et d'utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d'adaptation, de traduction, de création d’œuvres dérivées, d'affichage et d'exécution de ce Contenu Utilisateur comme le permettent les fonctionnalités du Site du Distributeur et les présentes Conditions Générales. Les licences ci-dessus concédées concernant le Contenu Utilisateur que vous soumettez au Site du Distributeur sont perpétuelles et irrévocables, sauf en ce qui concerne le Contenu Utilisateur retiré ou supprimé pendant la maintenance de votre compte d'utilisateur du Site du Distributeur, ou tout Contenu Utilisateur suite à la désactivation ou à la suppression de votre compte d'utilisateur du Site du Distributeur. Vous pouvez spécifiquement notifier au Distributeur la résiliation de la licence précitée de votre part au Distributeur, en identifiant spécifiquement le(s) élément(s) du Contenu Utilisateur auquel cette résiliation s'applique, auquel cas la licence précitée prendra fin dans un délai commercialement raisonnable après que vous aurez fourni cette notification au Distributeur. Vous comprenez et acceptez, cependant, que même après une telle résiliation, le Distributeur peut conserver, sans pour autant les afficher ou exploiter, des copies sur son serveur de ce Contenu Utilisateur. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les licences susmentionnées que vous accordez dans le cadre de Retour d’expérience (tel que défini ci-dessous) que vous soumettez sont perpétuelles et irrévocables.
  2. Décharge de responsabilité pour le Contenu Utilisateur. À l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus, nous n'obtenons ni ne contrôlons aucun droit sur le Contenu Utilisateur et n'exerçons aucun contrôle éditorial sur celui-ci. Rien dans les présentes ne nous oblige à vérifier, et nous n'avons pas nécessairement vérifié, les déclarations et garanties faites par les Utilisateurs en ce qui concerne ce Contenu Utilisateur.

Garanties

1. 1. Vous garantissez que : (i) vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou ; (ii) vous êtes âgé de treize (13) ans ou plus et avez le consentement écrit de vos parents et/ou de votre tuteur légal pour conclure les présentes Conditions Générales.
  2. Concernant le Contenu Utilisateur, vous reconnaissez, et garantissez que : (a) vous possédez, ou êtes titulaire des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser le Distributeur à utiliser, tous les brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété sur tout le Contenu Utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation du Contenu Utilisateur de la manière prévue par le Distributeur conformément aux présentes Conditions Générales, et d'accorder les droits et la licence définis dans cette Section, (b) votre Contenu Utilisateur, l'utilisation par le Distributeur de ce Contenu Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales, et l'exercice par le Distributeur des droits de licence qui lui sont conférés par les présentes Conditions Générales ne seront et ne seront pas susceptible de : (i) porter atteinte, de violer ou de détourer tout droit de tiers y compris tout droit d'auteur, marque, brevet, secret des affaires, droit moral, droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (ii) diffamer, calomnier, ou entraver le droit à la vie privée ou tout autre droit de propriété de toute autre personne ; ou (iii) violer toute loi ou réglementation applicable.
  3. Utilisations interdites du Contenu Utilisateur. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, vous vous engagez également à ne pas publier, afficher, soumettre, transmettre ou fausse ou inexacte qui pourrait porter préjudice au Distributeur ou à un tiers ; (ii) tout élément illégal, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, abusif, blasphématoire, vulgaire, sexuellement explicite, menaçant, harcelant, nuisible, haineux, racialement ou ethniquement offensant ou autrement répréhensible, ou qui encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, engagerait la responsabilité civile, violerait toute loi ou tout droit à la vie privée, ou serait autrement inapproprié ; (iii) des publicités et/ou des sollicitations commerciales pour des produits et/ou des services ; ou (iv) tout élément qui serait préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit.

Décharge de responsabilité à l’égard des Contenus de Tiers. A l’exception des "Compositions" et "Enregistrements" (chacun étant défini dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), dont les conditions d’utilisations sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, vous comprenez que lorsque vous utilisez le Site du Distributeur, vous aurez accès à des Contenus Utilisateurs, de la publicité et d'autres contenus de tiers (ensemble, le "Contenu de Tiers") provenant de diverses sources, et que vous pourrez être exposé à du Contenu de Tiers inexact, offensant, indécent ou autrement répréhensible. Le Distributeur ne cautionne aucun Contenu de Tiers ni aucune opinion, recommandation ou conseil qui y serait exprimé. En aucun cas, le Distributeur ne sera responsable de quelque manière que ce soit du Contenu de Tiers, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d’inexactitude, erreur ou omission de tout Contenu de Tiers, toute violation ou détournement de propriété intellectuelle, ou pour tout dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de l'utilisation de tout contenu ne provenant pas du Distributeur posté, envoyé par e-mail ou autrement affiché ou transmis par le Site du Distributeur.

1. Absence de surveillance des Utilisateurs et des Contenus de Tiers. A l’exception des "Compositions" et des "Enregistrements" (chacun étant défini dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), dont les conditions d’utilisations sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, vous reconnaissez que vous, et non le Distributeur, êtes entièrement responsable du Contenu Utilisateur que vous téléversez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou rendez disponible par le biais du Site du Distributeur. Le Distributeur ne contrôle pas le Contenu de tiers publié par les Utilisateurs ou mis à disposition par d'autres personnes ou entités et n'a aucune obligation de surveiller ce Contenu de tiers à quelque fin que ce soit. Si, à tout moment, le Distributeur choisit, à sa seule discrétion, de contrôler le Contenu de Tiers, le Distributeur n'assume néanmoins aucune responsabilité concernant le Contenu de Tiers, aucune obligation de modifier ou de supprimer tout Contenu de Tiers inapproprié, aucune obligation de continuer à contrôler le Contenu de Tiers et aucune responsabilité pour la conduite de l'Utilisateur ou de toute autre personne ou entité soumettant un tel Contenu de Tiers. Vous acceptez que vous devez évaluer, et supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout Contenu Utilisateur ou Contenu Tiers, y compris toute évaluation quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'utilité, la non-violation ou la légalité de ce Contenu Utilisateur ou autre Contenu de Tiers.
2. Suppression du contenu. A l’exception des "Compositions" et des "Enregistrements" (chacun étant défini dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), dont les conditions d’utilisations sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, le Distributeur et les personnes désignées par lui ont le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser de publier ou de retirer tout Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers disponible sur le site du Distributeur, en tout ou en partie, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis et sans responsabilité d'aucune sorte.

Utilisations interdites des Sites des Distributeurs

1. Comme condition déterminante de l’utilisation des Sites des Distributeurs, vous garantissez par la présente que vous n'utiliserez pas les Sites des Distributeurs à des fins illégales ou interdites (y compris, sans limitation, les interdictions de la présente section 11) par les présentes Conditions Générales.
2. Toute utilisation des Matériels du Distributeur et des Sites des Distributeurs autre que pour votre usage personnel est strictement interdite. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre, distribuer ou exploiter toute partie des Sites des Distributeurs, utiliser les Sites des Distributeurs, accéder aux Sites des Distributeurs ou au Contenu de Tiers obtenu par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs, à des fins autres que pour votre usage personnel.
3. Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites des Distributeurs si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité décrites dans la section 1 ci-dessus.
4. Vous acceptez de ne pas diffamer, harceler, abuser, menacer, traquer ou frauder les Utilisateurs des Sites des Distributeurs, ni de collecter ou tenter de collecter des informations personnelles sur les Utilisateurs ou des tiers sans leur consentement.
5. Vous acceptez de ne pas interférer intentionnellement, endommager, altérer ou mettre hors service le fonctionnement des Sites des Distributeurs ou leur jouissance par tout Utilisateur par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative, par téléversement ou diffusion de virus, vers, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres codes malveillants, ou par placement d’un contenu de taille disproportionnée sur les Sites des Distributeurs dans le but d’empêcher l’accès au service aux autres Utilisateurs.
6. Vous acceptez de ne pas supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer avec les fonctions de sécurité des Sites des Distributeurs, avec les fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de toute partie des Sites des Distributeurs, ou avec les fonctions qui imposent des limitations quant à l'utilisation des Sites des Distributeurs.
7. Vous acceptez de ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Sites des Distributeurs ou à toute partie de ceux-ci, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Sites des Distributeurs ou à toute partie de ceux-ci, par piratage, extraction de mot de passe ou par tout autre moyen, ni d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Sites des Distributeurs ou avec toute activité menée par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs.
8. Vous acceptez de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir tout élément ou information par tout moyen qui n’aurait pas été intentionnellement mis à disposition sur les Sites des Distributeurs. Vous acceptez de ne pas modifier les Sites des Distributeurs de quelque manière que ce soit (autrement que pour contribuer au Contenu Utilisateur tel que cela est rendu possible par les fonctionnalités des Sites des Distributeurs et en accord avec les présentes Conditions générales) et de ne pas utiliser des versions modifiées des Sites des utilisateurs, notamment, sans que cela soit limitatif, dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Sites des Distributeurs.
9. Vous acceptez de n'utiliser aucun robot, ‘spider’, ‘scraper’ ou autre moyen automatisé pour accéder aux Sites des Distributeurs à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite préalable expresse ou de contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou autres outils que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Sites des Distributeurs.
10. Vous acceptez de ne pas utiliser de techniques de ‘framing’ pour inclure une marque, un logo ou tout autre Matériel du Distributeur sans notre consentement écrit préalable. Vous acceptez de ne pas utiliser de méta-tags ou tout autre "texte caché" utilisant le nom ou les marques du Distributeur sans son consentement écrit préalable.
11. Vous acceptez de ne pas utiliser les logos, graphiques ou marques du Distributeur dans le cadre de liens internet, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, les liens vers les sites des Distributeurs, sans notre consentement écrit préalable.
12. Vous vous engagez à ne pas faire d'offres, de publicités ou de propositions non sollicitées, ni à envoyer de courrier indésirable ou de courriel aux autres utilisateurs des Sites des Distributeurs. Cela inclut, sans que cela ne soit limitatif, les publicités non sollicitées, le matériel promotionnel ou tout autre élément de sollicitation, l'envoi en masse de publicité commerciale, les chaînes de courrier, les annonces, les demandes de charité et les pétitions de signatures.
13. Vous acceptez de ne pas faire de rétro ingénierie et de ne pas décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Sites des Distributeurs ou de toute partie de ceux-ci, sauf si et seulement dans les cas où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation.
14. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter, traduire ou créer d’oeuvres dérivés basés sur les Sites des Distributeurs ou toute partie de ceux-ci, sauf si et seulement dans les cas où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation.
15. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ni à déclarer faussement votre affiliation avec une personne ou une entité.

L'utilisation non autorisée ou interdite des Sites des Distributeurs ou des Matériels des Distributeurs peut engager votre responsabilité civile, vous exposer à des poursuites pénales, ou aux deux en vertu des lois fédérales, étatiques et locales.

1. Informations relatives au compte Utilisateur. Afin de vous abonner aux services rendus en vertu des présentes et d’accéder à certaines fonctionnalités des Sites des Distributeurs, vous devez créer un compte. Vous reconnaissez, consentez et acceptez que le Distributeur puisse accéder, conserver et divulguer les informations de votre compte et votre Contenu Utilisateur si la loi l'exige ou si vous estimez de bonne foi que cet accès, cette préservation ou cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer à une procédure légale ; (b) faire respecter les Conditions Générales ; (c) répondre à toute réclamation selon laquelle votre Contenu utilisateur viole les droits de tiers ; (d) vous fournir certaines fonctionnalités personnalisées des Sites du Distributeur ; (e) vous répondre si vous contactez le Distributeur pour une raison quelconque ; ou (f) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle du Distributeur, des autres utilisateurs et du public. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Nous réservons le droit de rejeter ou de résilier immédiatement votre compte à notre seule discrétion, et sans préavis.
2. Achat de Produits.
  1. Lorsque vous commandez des Produits que vous désirez acheter sur le Site du Distributeur, vous faites une offre d'achat des produits commandés selon les conditions spécifiées dans la commande applicable. Une fois votre commande passée, vous recevrez un courrier électronique indiquant la réception de votre commande. Cet e-mail n'est qu'une confirmation de la réception de votre commande et ne constitue pas une acceptation de votre offre d'achat. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sous réserve du respect de la législation applicable. Pour les commandes de Produits physiques, votre commande et votre offre d'achat sont acceptées lorsque nous avons emballé votre commande et l'avons livrée au transporteur. Vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre commande a été acceptée lorsqu'elle a été livrée au transporteur. La propriété des produits que vous commandez et le risque de perte de ces Produits physiques vous sont transférés lorsque le produit physique a été livré au transporteur.
  2. En soumettant une commande, vous nous autorisez, nous ou le tiers que nous chargeons du traitement des paiements, à vous débiter en utilisant la carte de crédit et les autres informations de paiement que vous nous fournissez aux fins d'authentifier votre identité, de valider votre carte de paiement, d'obtenir une autorisation de paiement et d'autoriser la transaction concernée. Vous consentez à ce que nous utilisions toute information que vous nous fournissez, y compris les informations d'identification personnelle, pour effectuer des contrôles anti-fraude à notre seule discrétion, et cette autorisation s'applique au tiers que nous chargeons du traitement des paiements. Dans le cadre de ces vérifications, nous ou ledit tiers pouvons divulguer, et vous nous autorisez à divulguer, vos informations à des fournisseurs de services de référence de crédit et de prévention de la fraude, qui peuvent conserver une trace des informations divulguées.
  3. Le Distributeur ne garantit pas la disponibilité immédiate ou continue d'un produit particulier. Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer une commande, nous nous engageons à vous rembourser en intégralité. Vous êtes tenu de vérifier votre commande dès sa réception. Tout dommage aux produits physiques survenant au cours de l'expédition est de la responsabilité du transporteur, sous réserve des limitations tarifaires et autres limitations de la responsabilité du transporteur, le cas échéant. Le transporteur ne sera pas tenu d'obtenir une signature à la livraison, sauf indication contraire de votre part lors de la passation de votre commande.
  4. Toute demande de retour doit être faite par écrit au plus tard quatorze (14) jours après la livraison de votre commande par le transporteur. Si votre achat est défectueux, nous vous proposons soit (a) de remplacer le produit défectueux par le même produit ou son équivalent, soit (b) de vous rembourser le prix d'achat, à notre seule discrétion. Nous pouvons, mais ne sommes pas tenus d'accepter les retours pour d'autres raisons, auquel cas nous vous fournirons un produit de remplacement ou un crédit, à notre seule discrétion. Pour demander un retour, vous devez soumettre votre demande à https://support.tunecore.com/hc/en-us/articles/115006501747-Contact-Us. Si nous autorisons votre demande de retour, un code d'autorisation de retour vous sera communiqué. Nous ne traiterons aucun retour sans code d'autorisation de retour. Les produits physiques doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
  5. Les prix indiqués sur le Site du Distributeur sont en dollars américains, hors frais d'expédition, taxes (y compris les taxes de vente et la TVA, le cas échéant), assurances, droits de douane et autres charges imposées par des tiers. Tous ces frais seront reflétés dans un résumé final de la commande avant que celle-ci ne soit acceptée.
  6. En plus de l'achat de produits, d’autres aspects du Site du Distributeur peuvent engendrer le paiement d’une somme, dont les détails sont disponibles dans diverses zones du Site du Distributeur et qui offrent la possibilité d'acheter des produits, des fonctionnalités ou des services. Vous acceptez de payer tous les frais et les taxes applicables encourus par vous ou par toute personne utilisant votre compte. Nous pouvons réviser à tout moment le prix des produits, services ou fonctionnalités proposés sur le Site du Distributeur. Sauf indication contraire, toutes les devises exprimées sont en dollars américains. Tous les frais et charges sont payables conformément aux conditions de paiement en vigueur au moment où les frais ou charges deviennent exigibles. En cas de litige concernant le paiement des frais ou les produits ou services fournis par nous, votre compte peut être fermé sans avertissement ni préavis, à notre seule discrétion. Sauf disposition contraire dans toute politique de retour ou d'annulation expressément applicable à nos produits, services ou fonctionnalités, vous reconnaissez et acceptez que les frais et autres charges applicables aux produits, services ou fonctionnalités ne sont pas remboursables en tout ou partie. Vous êtes entièrement responsable de tous les frais portés à votre compte, y compris les frais non autorisés.

Mot de passe. Si vous vous inscrivez, il vous sera demandé de fournir un mot de passe. Comme vous serez responsable de toutes les activités qui se produiront sous votre mot de passe, vous devez garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre ordinateur, et vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou votre mot de passe. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé (par exemple, en cas de perte, de vol, ou de divulgation ou d'utilisation non autorisée de votre identifiant de compte ou de votre mot de passe), vous devez immédiatement en informer le Distributeur. Vous êtes seul responsable des pertes subies par vous, le Distributeur ou toute autre personne en raison de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Changement de résidence pour des raisons fiscales
1. Dans l’hypothèse où vous (i) changiez de résidence pour une autre juridiction ou ne seriez plus citoyen du pays dans lequel vous étiez en accédant aux Sites des Distributeurs et, en conséquence de ce changement, ne serez plus traité comme un résident fiscal de ce pays ou (ii) changiez de résidence d'une autre juridiction pour les États-Unis ou devenez citoyen des États-Unis et, en conséquence de ce changement, seriez traité comme un résident fiscal des États-Unis, vous devrez informer le Distributeur dans les trente (30) jours d'un tel changement (un e-mail suffira), en indiquant votre nom complet, votre nouvelle adresse, la date du changement de résidence, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et, si vous êtes un Utilisateur enregistré, le nom d'utilisateur de votre compte de Distributeur.
2. Vous reconnaissez expressément qu'en cas de changement de votre résidence fiscale tel que décrit dans la section 12.4 (a) ci-dessus, TuneCore ou Believe, selon le cas, peut transférer les Conditions Générales auxquelles vous êtes Partie à Believe ou TuneCore, selon le cas. En conséquence de cette cession, vous n'aurez plus de relation contractuelle avec la Partie avec laquelle vous aviez un accord contractuel avant votre changement de résidence. Vous reconnaissez en outre que dans le cadre de sa prestation de services conformément aux présentes Conditions Générales (y compris les Conditions Additionnelles), Believe s'appuie sur certains services fournis par TuneCore, et TuneCore s'appuie sur certains services fournis par Believe. Vous reconnaissez en outre que TuneCore et Believe sont des entités distinctes et que (i) TuneCore ne peut être tenue responsable de toute action ou omission de Believe, qu'elle survienne ou non au cours de votre relation contractuelle avec Believe ; et (ii) Believe ne peut être tenue responsable de toute action ou omission de TuneCore, qu'elle survienne ou non au cours de votre relation contractuelle avec TuneCore.

1. Relations avec les annonceurs et autres Utilisateurs. Votre correspondance, vos relations d'affaires avec, ou votre participation aux promotions des Annonceurs et autres Utilisateurs trouvés sur ou via les Sites des Distributeurs n’engagent que vous et cet annonceur ou Utilisateur. Vous acceptez que le Distributeur ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions ou de la présence de ces annonceurs ou Utilisateurs sur les Sites des Distributeurs.Accessibilité aux services. Le Distributeur peut modifier ou interrompre tout contenu média, communauté web, produit ou service disponible sur les Sites des Distributeurs à tout moment et sans préavis. Les contenus médias, produits ou services sur les Sites des Distributeurs peuvent être obsolètes, et le Distributeur ne s'engage pas à mettre à jour ces éléments sur les Sites des Distributeurs.

Retour d’expérience. Vous acceptez que tout retour d’expérience, analyse, suggestion et commentaire fourni par vous au Distributeur (collectivement, "Retour d’Expérience") devienne la propriété du Distributeur. En contrepartie de l'accès gratuit aux Sites du Distributeur ou, dans le cas de Retour d’Expérience communiqué grâce à l'utilisation des fonctionnalités des Sites des Distributeurs pour lesquelles vous devez payer une somme d’argent, vous cédez par les présentes au Distributeur, en contrepartie de votre accès à ces fonctionnalités, tous les droits, titres et intérêts, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Retour d’Expérience. Sans porter atteinte à ce qui précède, vous acceptez que le Distributeur ait un droit perpétuel, irrévocable et mondial d'utiliser, de copier, d'afficher, d'exécuter, de traduire, de modifier, d'accorder une licence, une sous-licence et d'exploiter tout ou partie du Retour d’Expérience ou de tout dérivé de celui-ci, sous toute forme, de toute manière ou sur tout support connu actuellement ou conçu ultérieurement, sans aucune rémunération, compensation ou crédit à l'Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de procéder à la cession susmentionnée et d'accorder au Distributeur les droits accordés en vertu de la présente section 15 et que tout Retour d’Expérience que vous fournissez au Distributeur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Nonobstant la cession susmentionnée, le Distributeur vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, mondiale, perpétuelle et irrévocable d'utilisation du Retour d’Expérience à des fins personnelles et non commerciales qui n'entrent pas en concurrence, directement ou indirectement, avec l'utilisation que nous faisons de ce Retour d’Expérience.

1. Autres conventions. Vous reconnaissez qu'en fournissant les Services et les paiements ci-dessous, le Distributeur sera tenu de conclure certains accords avec divers tiers, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, des fournisseurs de services numériques et/ou des opérateurs de paiement. La sélection de ces tiers sera à la seule discrétion du Distributeur. Vous acceptez que les présentes Conditions Générales soient soumises aux conditions générales applicables à tout autre accord conclu par le Distributeur avec ces tiers. Vous reconnaissez expressément que certains tiers peuvent, en ce qui concerne les enregistrements audiovisuels, exiger que vos enregistrements audiovisuels soient disponibles sur leurs sites web à certains moments et dans certains formats par rapport à la disponibilité de ces matériels ailleurs sur le marché. Dans la mesure où ces exigences ne sont pas respectées, les tiers peuvent avoir le droit de mettre fin à la disponibilité desdits enregistrements audiovisuels sur leur plateforme. Le Distributeur vous fournira, sur demande écrite de votre part, les détails actuels de ces exigences.Codes barres et codes universels de produits. Le Distributeur fournira gratuitement des codes à barres et des codes universels de produits (CUP). Ceux-ci sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. En cas de transfert ou de revente, le Distributeur vous facturera vingt-cinq dollars (25,00 USD) par code barre ou CUP, ainsi que tout revenu que vous aurez tiré de ce transfert ou de cette revente. Le Distributeur peut déduire ces frais de tout paiement qu'il vous doit ou imputer ces montants à toute autre méthode de paiement que vous lui fournissez (comme un compte PayPal, une carte de crédit ou une carte de débit).
2. Violation des Conditions Générales - résiliation. Vous reconnaissez que le Distributeur puisse résilier tout compte (ou toute partie de celui-ci) auquel vous pourriez avoir accès par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs ou de par votre utilisation des Sites des Distributeurs, et retirer et supprimer tout ou partie de votre compte, à tout moment pour n'importe quelle raison (y compris, sans limitation, votre violation des Conditions Générales), ou sans raison, à la seule discrétion du Distributeur. Vous acceptez que votre accès aux Sites des Distributeurs ou à tout compte que vous pourriez avoir, ou toute partie de celui-ci, puisse être résilié sans préavis, et vous acceptez que le Distributeur ne soit pas responsable envers vous ou de tout tiers pour une telle résiliation. Ces recours s'ajoutent à tous les autres recours que le Distributeur peut avoir en droit ou en équité.

Indemnisation - exonération de responsabilité. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Distributeur et sa société mère, ses filiales, les sociétés qui lui sont affiliée ou toute autre société liée (y compris celles qui partagent une propriété commune substantielle) ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de l'une d'entre elles pour toute réclamation, perte, obligation, dommage, responsabilité, frais, dette et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des sites des Distributeurs ; (b) votre violation des présentes Conditions Générales ; (c) votre violation des droits de toute autre personne ou entité, y compris les réclamations selon lesquelles l'un de vos Contenu Utilisateur enfreint ou viole tous droits de propriété intellectuelle de tiers ; (d) votre violation des déclarations, garanties et engagements précédents et (e) toute utilisation non autorisée de votre compte non provoquée par le Distributeur. Le Distributeur se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense contre ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire mettant en jeu vos obligations d'indemnisation sans le consentement écrit préalable du Distributeur. Le Distributeur fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'il en aura connaissance.

Avertissement ; Exclusion de garantie [

Reconnaissance. Vous reconnaissez expressément que le terme "Distributeur", tel qu'il est utilisé dans la présente section 20 et dans les sections 21 et 22 ci-dessous, inclut la société mère, les filiales, les sociétés affiliées et autres sociétés liées au Distributeur (y compris celles qui partagent une propriété essentiellement commune) et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, membres, agents et sous-traitants.

Exclusion de garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur décline toute garantie, statutaire, expresse ou implicite, applicable aux Sites des Distributeurs et à tout Contenu Utilisateur, Contenu de Tiers, biens, services ou caractéristiques vendus ou autrement mis à la disposition des utilisateurs sur les Sites des Distributeurs, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence d’infraction. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous auprès du Distributeur ou par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs, ne créera de garantie non expressément mentionnée dans le présent document.

Fonctionnement du site internet et Contenu de Tiers. Le Distributeur ne garantit pas que les Matériels des Distributeurs, le Contenu de Tiers, les Sites des Distributeurs ou toute autre information communiquée par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs ou de tout site de référence seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, et le Distributeur ne garantit pas que tout ce qui précède sera corrigé.

Précision. Le Distributeur n’offre aucune garantie concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des Sites des Distributeurs ou de tout autre site de référence en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre.

Dommage causé à votre ordinateur. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation, l'accès, le téléchargement ou obtention d'informations, de éléments ou de données par le biais des Sites des Distributeurs (y compris les flux RSS) ou de tout autre site de référence est réalisé à votre propre discrétion et à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage à votre propriété (y compris votre système informatique) ou de toute perte de données résultant de l'utilisation ou du téléchargement de ces éléments ou données ou de tout autre accès à ceux-ci.

Limitation de responsabilité et indemnisation.

Limitation de la responsabilité. Sous réserve des stipulations de la section 22.1, en aucun cas, et en vertu d'aucune théorie juridique, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, la négligence, le Distributeur ou ses partenaires tiers, concédants ou fournisseurs, ne seront responsables de tout dommage spécial, indirect, accessoire, consécutif ou exemplaire (y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, la perte de profits, de données, l'utilisation ou le coût de la couverture) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou qui résultent de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Matériels du Distributeur et le Contenu Utilisateur sur les Sites des Distributeurs ou tout site de référence, des Sites des Distributeurs eux-mêmes, ou de toute autre interaction avec le Distributeur, même si le Distributeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Limitation d’indemnisation. Sous réserve des stipulations de la section 22.1, en aucun cas la responsabilité totale du Distributeur ou de ses partenaires tiers, concédants ou fournisseurs envers-vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action découlant de ou liés aux présentes Conditions Générales ou à votre utilisation des Sites des Distributeurs (que ce cela résulte d’un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), d’une garantie ou autre) ne doit dépasser le plus élevé des deux montants suivants : cent dollars (100 $ US) ou la moitié des frais annuels payés par vous au Distributeur (le cas échéant) dans les douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle cette réclamation a été faite.

Produits et services de tiers. Certains Utilisateurs peuvent utiliser les Sites des Distributeurs pour commercialiser des produits et/ou des services. Les limitations ci-dessus s'appliquent également aux dommages subis en raison de tels produits ou services commercialisés, vendus ou fournis par les Utilisateurs, ou autrement par des tiers autres que le Distributeur et reçus par vous par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs ou des sites de tiers, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les sites de référence.

Limitations en vertu de la loi applicable ; base de l’accord.

Limitation en vertu de la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si vous résidez dans une telle juridiction, tout ou partie des clauses de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires. Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilité contenues dans les présentes conditions s'appliquent à vous dans toute la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous êtes un utilisateur dans l'Union européenne, rien dans ces Conditions Générales ne constitue une tentative d'exclure ou de limiter la responsabilité du Distributeur en cas de : (a) fraude ou de déclarations frauduleuses ; (b) de décès ou de dommages corporels causés par la négligence ; ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

Base de l’accord. Vous reconnaissez et acceptez que le Distributeur a offert ses produits et services et a conclu les présentes Conditions Générales en se fondant sur les clauses d'exonération de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document, que les clauses d'exonération de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document reflètent une répartition raisonnable et équitable des risques entre vous et le Distributeur, et que les clauses d'exonération de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document constituent une base essentielle de l'accord entre vous et le Distributeur. Vous reconnaissez et acceptez que le Distributeur ne serait pas en mesure de vous fournir les Sites du Distributeur sur une base économiquement raisonnable sans ces limitations.

Conformité au droit d’auteur.

1. Réclamations pour violation. TuneCore, Inc. est l'opérateur du site TuneCore. Si vous êtes propriétaire de droits d'auteur ou un de ses agents, et que vous pensez qu'un Contenu Utilisateur ou un autre Contenu de Tiers viole vos droits d'auteur ou vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre une notification conformément à la Directive 2000/31/CE du Parlement européen, à la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et/ou à la section 17 U.S.C. 512(c)(3) du Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"), selon le cas, en fournissant à notre Référent Droit d’Auteur les informations suivantes par écrit :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif auquel il est prétendument porté atteinte
L’identification de l'œuvre protégée objet de la réclamation ou, si plusieurs œuvres protégées sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ou un lien ou une URL vers toutes ces œuvres
L'emplacement de l’élément prétendument contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante sur les Sites des Distributeurs et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, y compris le lien ou l'URL de cet élément sur les Sites des Distributeurs ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au Distributeur de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation de l’élément, de la manière faisant l'objet de la plainte, n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

L'agent désigné par le Distributeur (Le "Référent Droit d’Auteur") pour recevoir les notifications de prétendues infractions est :

Le fait de ne pas inclure toutes les informations susmentionnées, en particulier les informations spécifiques sur le lieu où le contenu illicite peut être trouvé, entraînera un retard dans le traitement de votre notification et peut vous obliger à répéter tout ou partie du processus ci-dessus.

Notification et retrait. Après réception d’une notification en bonne et due forme d'une prétendue violation de droit d'auteur, nous répondrons rapidement en retirant ou en désactivant l'accès à l’élément prétendument contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante, comme décrit ci-dessous. Nous nous conformerons également aux dispositions appropriées du DMCA dans le cas où une contre-notification est reçue, comme décrit ci-dessous.

Nous pouvons, à notre discrétion, refuser l'accès aux Sites des Distributeurs ou désactiver et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui pourraient être des contrefacteurs.

Contre-notification. Si le contenu que vous avez publié sur les Sites des Distributeurs a été retiré pour violation de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle, et que vous souhaitez contester ce retrait, la procédure de contre-notification, qui est régie par la section 512(g) du DMCA, est la suivante :
1. Pour nous soumettre une contre-notification, vous devez fournir à notre référent Droits d'Auteur, à l'adresse indiquée ci-dessus, une communication écrite exposant les éléments spécifiés à la section 23.4 ci-dessous.
2. Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration matérielle sur le fait que l’élément ou l'activité a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification peut être tenue responsable. Veuillez également noter que nous appliquons une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes (ou des privilèges d'accès) des Utilisateurs contrefacteurs. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que certains éléments enfreignent votre droit d'auteur ou celui d'autres personnes, nous vous suggérons de contacter d'abord un avocat.
Éléments de la contre-notification. Afin d'accélérer le traitement de votre contre-notification, veuillez utiliser le format suivant (y compris les numéros de section) :
1. Identifier les URL spécifiques (ou toute autre information suffisante pour nous permettre d'identifier) l’élément que le Distributeur a retiré ou auquel le Distributeur a désactivé l'accès.
2. Indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et, si vous êtes un utilisateur enregistré, le nom d'utilisateur de votre compte de distributeur.
3. Fournir une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence des juridictions du Luxembourg et que vous accepterez la signification de la procédure de la part de la personne ayant procédé à la notification à notre Référent Droit d'Auteur conformément à la procédure décrite ci-dessus, ou à un agent de cette personne.
4. Inclure la déclaration suivante : "Je jure, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver".
5. Signer la notification. Si vous transmettez la notification par courrier électronique, une signature physique scannée ou une signature électronique valide sera acceptée. Envoyez la communication à l'adresse suivante : copyright@tunecore.com

Après réception de votre contre-notification, nous la transmettrons à la partie qui a déposé la plainte initiale pour violation de droit d'auteur. Veuillez noter que lorsque nous transmettons la contre-notification, celle-ci comprend toutes les informations personnelles identifiables que vous avez fournies dans la contre-notification. En envoyant une contre-notification, vous consentez à ce que ces informations d'identification soient révélées de cette manière. Nous ne transmettrons pas la contre-notification à une partie autre que le demandeur initial.

Après l'envoi de la contre-notification, le demandeur doit alors nous notifier dans les dix (10) jours qu'il a déposé une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal afin de vous empêcher de vous livrer à une activité de contrefaçon relative aux éléments présents sur les Sites des Distributeurs. Si nous recevons une telle notification, nous ne pourrons pas restaurer les éléments. Si nous ne recevons pas une telle notification, nous pouvons, mais ne sommes pas obligés, rétablir le(s) contenu(s) litigieux.

1. Contre-notification : Si vous résidez en dehors des États-Unis, veuillez noter que le dépôt d'une contre-notification peut entraîner une procédure judiciaire entre vous et la partie plaignante pour déterminer la titularité des droits. Sachez qu'il existe un risque de conséquences juridiques négatives au Luxembourg et/ou aux États-Unis d'Amérique si vous faites une allégation fausse ou de mauvaise foi en utilisant ce processus. Veuillez également noter que nous appliquons une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des privilèges d'accès pour les utilisateurs qui font une allégation fausse ou de mauvaise foi de contrefaçon ou qui font une contre-notification fausse ou de mauvaise foi en réponse à un avis de contrefaçon. Ainsi, si vous n'êtes pas sûr que le contenu que vous avez publié sur les Sites des Distributeurs fait l’objet d’une contrefaçon, ou si vous n'êtes pas sûr de devoir déposer une contre-notification en utilisant ces procédures, nous vous recommandons vivement de contacter d'abord un avocat connaissant les lois du Luxembourg, des États-Unis et de l'État de New York (selon le cas). Si vous souhaitez déposer une contre-notification, vous devez suivre la procédure décrite ci-dessus sous la rubrique "Contre-notification".

Avertissement : nous ne sommes pas vos avocats et les informations que nous présentons ici ne constituent pas des conseils juridiques. Nous présentons ces informations à titre d'information uniquement.

Autres dispositions.

1. 1. Notifications. Le Distributeur peut vous adresser des notifications, y compris celles concernant les modifications des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, courrier postal ou par affichage sur les Sites des Distributeurs. Si la notification se fait par courrier électronique ou postal, elle sera envoyée à l'adresse électronique ou postale que vous avez fournie avec les informations relatives à votre compte et il vous incombe de mettre à jour ces informations pour tenir compte de tout changement. La notification qui vous est faite sera considérée comme exécutée vingt-quatre heures après l'envoi d'un courrier électronique, sauf si le Distributeur est informé que l'adresse électronique n'est pas valide, et si elle est envoyée par courrier postal, trois (3) jours après la date d'envoi. Vous ne pouvez adresser de notification au Distributeur que par courrier à l'adresse indiquée au paragraphe (l) ci-dessous.

Droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Pour éviter toute confusion, le ‘Uniform Computer Information Transactions Act’ (UCITA) ne s'applique pas aux présentes Conditions Générales.

Compétence. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité résultant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales ou les Sites des Distributeurs soit intentée uniquement au Luxembourg et vous acceptez par les présentes de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de ces tribunaux pour les besoins de la procédure. Vous acceptez de ne pas déposer ou participer à une action collective contre nous. Dans toute action ou procédure intentée pour faire valoir un droit ou une obligation en vertu du présent contrat, votre utilisation des Sites des Distributeurs ou concernant l'objet des présentes, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir maintenant ou ultérieurement à un procès devant un jury.

1. Réclamations. Vous acceptez que toute cause d'action intentée par vous, découlant de ou en relation avec les Sites des Distributeurs, doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Si, pour quelque raison que ce soit, nous croyons, avons des raisons de croire, soupçonnons ou sommes informés de tout acte, omission ou circonstance qui peut ou pourrait (i) compromettre ou mettre en danger la santé, le bien-être ou la sécurité de toute personne, (ii) causer ou entraîner des dommages aux personnes ou aux biens (tangibles ou intangibles), (iii) affecter négativement, enfreindre ou détourner les droits d'autrui, (iv) harceler ou interférer avec tout autre utilisateur ou personne, firme ou entreprise, (v) interférer avec ou contourner nos mesures de sécurité ou autres mesures de protection applicables à nos systèmes, réseaux et capacités de communication, (vi) enfreindre ou violer les présentes Conditions Générales, ou (vii) violer toute loi ou réglementation, nous avons le droit, en nous réservant cumulativement tous les autres droits et recours dont nous disposons en droit, en équité et dans le cadre du présent accord avec vous, de signaler et de fournir des informations à toutes les autorités et agences de régulation et d'application des lois et de prendre toute mesure autorisée par la loi. Vous acceptez que vous ne pouvez intenter une action en justice que contre une telle partie (c'est-à-dire TuneCore ou Believe) avec laquelle vous avez ou aviez une relation contractuelle au moment de la survenance de l'événement donnant lieu à cette action.
2. Renonciation. Il ne peut être dérogé à une stipulation des présentes Conditions Générales que par un acte écrit signé par la partie ayant droit au bénéfice de cette stipulation. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une stipulation des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.
3. Indépendance. Si une stipulation des présentes Conditions Générales est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme séparable des présentes Conditions Générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
4. Cession. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous. Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, peuvent être transférés ou cédés par le Distributeur à une société affiliée du Distributeur ou à tout tiers, sans restriction. Toute tentative de cession faite en violation des présentes Conditions Générales sera considérée comme nulle.
5. Absence de relation. Vous acceptez qu'aucune joint-venture, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et le Distributeur du fait des présentes Conditions Générales ou de l'utilisation des sites des Distributeurs. Vous reconnaissez en outre qu'en soumettant un Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle implicite ou autre n'est créée entre vous et le Distributeur autrement qu'en vertu des présentes Conditions Générales.
6. Survie. Les sections 5, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 (autres que votre obligation de mettre à jour les informations de votre compte), ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions Générales qui, par nature, survivrait à toute résiliation des présentes Conditions Générales, survivront à toute résiliation des présentes Conditions Générales ou de votre compte, que ce soit par vous ou par le Distributeur.
7. Titres. Les références aux titres ne sont faites qu'à des fins de commodité, ne font pas partie des présentes Conditions Générales et ne sont pas censées limiter ou affecter les dispositions des présentes.
8. Intégralité de l'accord. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le Distributeur concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications, déclaraations, ententes et accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant ledit objet, à l'exclusion de tout Contrat de services que vous auriez pu conclure avec le Distributeur. Ces Conditions Générales ne seront pas modifiées, sauf par écrit, signé par les deux parties, ou par une modification de ces Conditions Générales faite par le Distributeur comme indiqué dans la section 3 ci-dessus.