EN VIGUEUR À COMPTER DU 18 AVRIL 2017

Veuillez lire les conditions générales suivantes avec attention. Les présentes conditions générales, ainsi que la politique relative aux droits d’auteur (la « Politique relative aux droits d’auteur ») et la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») (intégrées aux présentes par référence et désignées collectivement comme les « Conditions de service ») régissent votre accès au service et à l’application mobile TuneCore Social et votre utilisation de ceux-ci, y compris tous les produits et/ou services y étant contenus (collectivement, l’« Application ») et tout(e) information, texte, illustration, photo, enregistrement audio ou autre ressource téléchargé(e) sur ou depuis ou apparaissant dans l’Application (« Contenu »).Le présent document constitue un accord légal entre TuneCore, Inc. (« Société ») et vous. La Société se réserve le droit exclusif à tout moment de modifier, de suspendre ou de mettre fin à l’Application sans préavis. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier et de changer toute partie ou la totalité des Conditions de service, à notre seule discrétion, y compris notamment les frais et les charges associés à l’utilisation de l’Application. Il vous incombe de vérifier les changements des présentes conditions générales de manière régulière. En continuant d’utiliser l’Application ou d’y accéder après que la Société a effectué et publié toute dite modification, vous acceptez d’être légalement lié par les conditions générales révisées. Il vous incombe de vérifier la version la plus récente des présentes Conditions de service de manière régulière. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales des Conditions de service sans le consentement exprès écrit de la Société.

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE SERVICE.SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE SERVICE DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À L’APPLICATION NI L’UTILISER.

CONDITIONS DE BASE

(a) Vous conservez l’intégralité de vos droits relatifs à tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez via l’Application. En soumettant, publiant ou affichant du Contenu sur ou via l’Application, vous accordez à la Société une licence mondiale, non-exclusive, libre de redevance pour accéder audit Contenu, l’utiliser, le copier, le reproduire, le traiter, l’adapter, le modifier, le publier, le transmettre, le formater, le stocker, l’archiver, l’indexer, l’afficher et le distribuer sur tout(e) et l’ensemble des supports ou méthodes de distribution connus aujourd’hui ou existants à l’avenir. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour la Société de fournir, promouvoir et améliorer l’Application.

(b) Tout le Contenu, qu’il soit publié publiquement ou transmis de manière privée, relève de la responsabilité exclusive de la personne à l’origine dudit Contenu. La Société peut ne pas surveiller ou contrôler le Contenu publié via l’Application et la Société n’assume aucune responsabilité pour ledit Contenu. La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter tout Contenu que vous soumettez.

(c) En relation avec votre utilisation du Contenu, la Société vous accorde une licence personnelle, mondiale, incessible et non-exclusive pour une utilisation uniquement non-commerciale de l’Application et de tout contenu que vous recevez par son intermédiaire. Cette licence est accordée uniquement afin de vous permettre d’utiliser et de profiter des avantages de l’Application dans la mesure prévue par la Société, de la manière autorisée par les présentes conditions.

(d) La Société n’approuve pas, ne soutient pas, ne déclare pas ni ne garantit l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de tout Contenu ou des communications publiés via l’Application ni n’approuve les opinions exprimées via l’Application. En aucun cas la Société ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour tout Contenu, y compris notamment toutes erreurs ou omissions dans tout Contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque sorte que ce soit subi(e) du fait de l’utilisation de tout Contenu publié, transmis par e-mail ou autrement mis à disposition via l’Application ou diffusé ailleurs.

(e) En relation avec votre utilisation de l’Application, vous renoncez par les présentes à tout droit à redevances (y compris notamment les droits de représentation, les droits mécaniques ou tout autre droit ou redevance, légal(e) ou autre) que la Société pourrait être tenue de vous verser ou de verser à un tiers en relation avec l’utilisation de l’Application. Pour éviter toute ambiguïté, vous serez exclusivement responsable de la garantie et du paiement de toute licence (le cas échéant) requise par les titulaires de droits d’auteur pour les compositions musicales ou leurs représentants en relation avec l’utilisation ou la représentation du Contenu en vertu des présentes, ainsi que des redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la conception du Contenu et tous les paiements qui pourront être requis en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.

(f) Vous convenez que vous n’utiliserez pas l’Application pour transmettre, acheminer, fournir des connexions à ou stocker toutes ressources qui sont en violation d’œuvres protégées par droit d’auteur ou qui enfreignent autrement ou font la promotion de la violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut désactiver l’accès, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Contenu que vous soumettez dans le cas où la Société reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des présentes Conditions de service, ou aurait des raisons de soupçonner, à sa discrétion de bonne foi, que vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tout tiers.

(g) Pour acheter l’Application, vous devez fournir à la Société une carte de crédit ou autre méthode de paiement valide (par ex. un compte PayPal) pour payer pour lesdits services (la « Méthode de paiement »).L’Application peut être disponible comme achat unique et peut être achetée comme abonnement mensuel ou annuel, qui sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période applicable. La Société peut modifier ces frais à tout moment sans préavis. Vous convenez expressément que la Société est autorisée à déduire vos frais d’abonnement récurrents, toute taxe applicable et autre charge que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation de l’Application directement sur toute Méthode de paiement que vous fournissez à la Société. Vous êtes seul responsable de l’ensemble des charges, frais, droits, taxes, frais de change et cotisations découlant de toute utilisation de votre compte par vous ou toute autre personne qui utilise votre compte. Si vous informez la Société par écrit que vous résiliez votre abonnement à l’Application, aucun frais d’abonnement supplémentaire ne sera facturé sur votre Méthode de paiement. Vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés. Si, pour quelque motif que ce soit, vous manquez à réaliser un paiement ou si un paiement est annulé en vertu des présentes via la Méthode de paiement ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions de service, la Société sera autorisée à recouvrir les frais d’abonnement, à sa seule discrétion, par tout moyen nécessaire. Il vous incombe d’informer la Société si votre Méthode de paiement a changé en apportant les modifications appropriées dans vos paramètres de compte. Si vous ne fournissez pas une Méthode de paiement valide, votre service pourra être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société. Pour toutes les charges en relation avec l’Application, nous ou le prestataire de paiement agissant en notre nom pourrons facturer votre carte de crédit ou méthode de paiement alternative. Dans le cas où votre prestataire de carte de crédit ou de méthode de paiement alternative refuse de nous verser un montant crédité sur votre compte, nous aurons le droit de désactiver l’accès à l’Application ou aux produits ou services souscrits depuis votre compte. Vous acceptez de ne pas annuler toute charge payée pour l’Application ou de vous abstenir autrement de toute tentative de fraude envers nous. Dans le cas où une action en justice est nécessaire pour collecter les sommes dues, vous acceptez de nous rembourser toutes les dépenses engagées afin de recouvrir les sommes dues, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses juridiques. TOUS LES ACHATS DE L’APPLICATION SONT NON-RETOURNABLES ET NON-REMBOURSABLES.

(h) Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées à votre achat de l’Application. Si la Société a l’obligation légale de payer ou de collecter des taxes dont vous êtes responsable en vertu de la présente section, le montant approprié vous sera facturé et vous devrez le payer, à moins que vous ne fournissiez à la Société un certificat d'exonération fiscale valide approuvé par l’autorité fiscale compétente. Tout et l’ensemble des paiements par ou au titre de l'indemnité payable en vertu du présent Accord seront faits francs et quittes de toute déduction ou retenue fiscale. Si vous êtes tenu de déduire ou de retenir toute taxe sur lesdits paiements, alors le montant dû sera augmenté dans la mesure nécessaire afin que, après la réalisation de toutes les déductions et retenues requises, la Société reçoive un montant égal à la somme qu’elle aurait reçue en l’absence d’une telle déduction ou retenue.

(i) Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée à ou améliorant l’Application est également soumise aux Conditions de service. Certaines nouvelles fonctionnalités mises à disposition générale de tous les clients abonnés sans frais seront mises à votre disposition sans frais supplémentaire. Toutefois, la disponibilité de certaines nouvelles fonctionnalités peuvent exiger le paiement de frais supplémentaires et la Société déterminera à sa seule discrétion si l’accès auxdites nouvelles fonctionnalités exige des frais supplémentaires.

MOTS DE PASSE. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à l’Application et pour toute activité ou action effectuée avec votre mot de passe. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles) avec votre compte. La Société ne peut pas être et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage découlant de votre manquement à vous conformer à ce qui précède.
GARANTIES, DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉS.

(a) Vous garantissez et déclarez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans, que vous avez le droit et l’autorité de conclure le présent accord et d’octroyer à la Société tous les droits décrits dans les présentes, que le Contenu que vous fournissez est détenu ou contrôlé à cent pourcent (100 %) par vous dans le monde entier et que son utilisation ne constitue pas une violation des droits d’auteur, marques déposées, droits de publicités ou autres droits de toute personne ou entité et que la Société disposera du droit de les exploiter dans toute manière prévue en vertu des présentes libres de toute opposition ou sans obligation d’effectuer tout paiement de quelque nature que ce soit à l’attention de toute personne ou entité.

(b) Vous défendrez et indemniserez la Société et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonèrerez de toute responsabilité contre toutes réclamations de tiers ou les dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions de service, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables.

(c) La Société vous transmettra rapidement un avis de toute réclamation qui est soumise à l’obligation d’indemnisation précitée et vous défendrez la Société à vos frais avec un avocat approuvé par la Société, ladite approbation ne devant pas être retenue de manière déraisonnable. Dans le cas où vous manquez à engager un avocat approuvé, la Société peut, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez que la Société peut exiger votre participation à ladite défense en tant que tiers ou autrement et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est déposée, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, de retirer ou de désactiver l’accès au Contenu qui fait l’objet de ladite réclamation. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de la Société.

(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DE SERVICE.

DURÉE. Les Conditions de service s’appliqueront à tout moment tant que vous utilisez l’Application.
EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

(a) Votre accès à l’Application et votre utilisation de celle-ci sont à vos propres risques. Vous comprenez et convenez que l’Application vous est fournie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ».Sans limiter ce qui précède, dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, la Société rejette toutes garanties et conditions, expresses ou implicites, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. La Société ne formule aucune garantie et rejette toute responsabilité pour : (i) l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité de l’Application ou de tout Contenu ; (ii) tout dommage causé à votre système informatique, toute perte de donnée ou tout autre dommage qui découle de votre accès à l’Application ou à tout Contenu ou de votre utilisation de ceux-ci ; (iii) la suppression ou l’incapacité à stocker ou transmettre tout Contenu et toutes autres communications maintenus par l’Application ; et (iv) le fait que l’Application remplira vos exigences ou sera disponible de façon ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de la Société ou via l’Application ne créera une garantie qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes. Vous comprenez également que des interruptions de service ou des évènements pourront avoir lieu sur des plateformes tierces, notamment Facebook, Twitter, etc. qui affecteront votre utilisation de l’Application et dont la prévention ou la rectification échappe à notre contrôle. Les interruptions de votre utilisation de l’Application qui échappent à notre contrôle ne constitueront pas un fondement pour la résiliation de votre abonnement ou une demande de remboursement partiel ou total de tous frais déjà payés.

(b) L’Application peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et convenez que la Société n’est pas responsable pour : (i) la disponibilité ou l’exactitude desdits sites Web ou ressources ; ou (ii) le contenu, les produits ou les services contenus ou disponibles sur lesdits sites Web ou ressources. Les liens vers lesdits sites Web ou ressources n’impliquent aucune approbation de la part de la Société desdits sites Web ou ressources ou du contenu, des produits ou des services disponibles à partir desdits sites Web ou ressources. Vous reconnaissez la responsabilité exclusive et assumez tous les risques découlant de votre utilisation desdits sites Web ou ressources. Vous vous conformerez à tous égards à toutes les conditions applicables de plateformes tierces auxquelles vous accédez ou vous abonnez en relation avec l’Application, y compris les conditions applicables pour les plateformes tierces, comme les Conditions de service de Twitter publiées à la page https://twitter.com/tos?lang=en, les Conditions de service de YouTube publiées à la page https://www.youtube.com/t/terms et la Politique de confidentialité de Google publiée à la page https://policies.google.com/privacy.Vous pouvez être en mesure de changer la façon dont vos données sont consultées en relation avec lesdites plateformes tierces sur le site Web applicable de la plateforme tierce, comme en gérant les paramètres de sécurité de Google à la page https://security.google.com/settings/security/permissions.Vous reconnaissez que l’Application interagit avec plusieurs plateformes tierces et que l’Application est fortement tributaire de la disponibilité desdites plateformes. Si à tout moment toute plateforme cesse de mettre ses programmes à la disposition de la Société selon des conditions raisonnables, la Société peut cesser de vous fournir lesdites fonctionnalités sans vous donner droit à tout remboursement, crédit ou toute autre compensation.

(c) Vous reconnaissez que l’Application peut vous permettre ou vous aider à accéder, à interagir avec ou à souscrire des services tiers auprès de plateformes et d’autres tiers. Lorsque vous accédez aux services tiers, vous le faites à vos propres risques. Ces services tiers peuvent également vous permettre de stocker votre contenu auprès du prestataire ou de l’opérateur du service tiers. Toute utilisation de service tiers est régie uniquement par les conditions générales dudit service tiers (et vous vous conformerez à toutes lesdites conditions générales) et tout contrat ou toute transaction conclu(e) via tout service tiers, est conclu entre vous et le tiers concerné, et non la Société. La Société ne formule aucune déclaration et n’aura aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit en relation avec le contenu ou l’utilisation, ou la correspondance avec, tout service ou toute plateforme de tiers ou toute transaction ou tout contrat conclu par vous avec lesdits tiers.

(d) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, ENGAGÉ(E) DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU AUTRE PERTE INTANGIBLE, DÉCOULANT DE : (i) VOTRE ACCÈS À, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU UTILISER L’APPLICATION ; (ii) TOUTE CONDUITE OU CONTENU DE TIERS SUR L’APPLICATION, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DES AUTRES UTILISATEURS OU TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION ; OU (iv) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION NON AUTORISÉ(E) DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS (100,00 USD).

LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SOUS-SECTION S’APPLIQUERONT À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, CONTRACTUELLE, LÉGALE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ À SA FINALITÉ ESSENTIELLE.

DISPOSITIONS DIVERSES.

(a) L’Application peut être utilisée et accédée uniquement à des fins licites. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation de l’Application, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.).En outre, sans limitation, vous acceptez de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utilisez ou accédez à l'Application :

(i) Copier, reproduire, « ripper », enregistrer ou mettre à disposition du public toute partie de l’Application ou du Contenu qui vous est livré via l’Application, ou autrement utiliser l’Application d’une manière qui n’est pas expressément autorisée en vertu des Conditions de service ;

(i) Désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l’Application ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou de toutes ressources ;

(iii) Utiliser toutes métadonnées, balises méta ou d’autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de la Société (y compris notamment « TuneCore Social ») ;

(iv) Télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou autrement transmettre tout(e) publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courrier indésirable, pourriel, chaîne de lettres, système dit pyramidal ou toute autre forme de sollicitation ;

(v) Falsifier l'en-tête d'un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l'en-tête dans tout message ou utiliser l'Application de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;

(vi) Télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via l’Application, tout Contenu qui est, à la discrétion de la Société, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée de tout tiers, contient de la nudité (y compris notamment tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), trompeur, menaçant, abusif, incite à une action illicite, diffamatoire, vulgaire ou violent ou constitue un discours de haine ou est autrement répréhensible ;

(vii) Détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur l’Application, les serveurs ou les réseaux connectés à l’Application ou aux serveurs ou réseaux connectés à l’Application ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de la Société ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à l'Application ;

(viii) Tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de la Société ou d'enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification protégeant et assurant la sécurité de l'Application ;

(ix) Tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir l’Application ;

(x) Tenter de faire une recherche, méta-recherche ou d'accéder à l'Application avec tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par la Société ou d'autres navigateurs web tiers généralement disponibles (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes à l'Application pour déterminer le classement d'un site ou d'une page web ;

(xi) Collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs de l’Application sans leur autorisation expresse et explicite ;

(xii) Représenter faussement ou prétendre votre affiliation avec toute personne ou entité, par le biais de prétextes ou d'une autre forme d'ingénierie sociale ou autrement commettre une fraude ;

(xiii) Donner des instructions ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions de service ;

(xiv) Télécharger sur ou transmettre depuis l’Application tout(e) donnée, fichier, logiciel ou lien qui contient ou redirige vers un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant néfaste ;

(xv) Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou les systèmes ou réseaux de la Société ou tout système ou réseau connecté à l’Application ou à la Société.

(b) La Société ne sera pas réputée en violation des Conditions de service à moins que vous ayez transmis à la Société un avis de la violation et que la Société ait manqué de réparer ladite violation dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.

(c) En aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour tout dommage quel qu’il soit, y compris notamment tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec votre utilisation de l’Application, des produits de la Société ou de tout contenu de la Société, peu importe que les dommages soient prévisibles et que la Société ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité précédente s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire applicable et en aucun cas la responsabilité cumulée de la Société ne dépassera cent dollars (100 USD).

(d) Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application (à l’exception du Contenu fourni par les utilisateurs) sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. L’Application est protégée par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques déposées et aux autres lois applicables aux États-Unis et dans des pays étrangers. Aucune disposition des Conditions de service ne vous donne le droit d’utiliser le nom de la Société ou l’un(e) quelconque des marques déposées, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques distinctives de la marque de la Société. Tout retour, commentaire ou toute suggestion que vous pourriez fournir concernant l’Application est entièrement volontaire et la Société sera libre d’utiliser ledit retour, commentaire ou ladite suggestion de la manière qu’elle juge appropriée et sans obligation envers vous.

(e) Les Conditions de service seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York à l’exception des principes concernant les conflits de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions de service sera engagée exclusivement devant les tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York et les parties consentent irrévocablement par les présentes à leur compétence personnelle et matérielle. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Dans le cas où toute disposition des Conditions de service est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de service ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions de service (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de la Société et toute cession interdite sera nulle et non avenue. La Société peut céder les Conditions de service ou tous droits ou toutes obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions de service est celle d’entrepreneurs indépendants et les Conditions de service ne seront pas interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions de service et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, et leur application par la Société, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et la Société. Les Conditions de service, ainsi que les règles et politiques de la Société, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Tout avis ou toute autre communication qui doit être transmis(e) en vertu des présentes devra être fait(e) par écrit et (i) par la Société via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée) ; (ii) dans une publication sur le site Web ou l’Application ; ou (iii) par vous via e-mail à l’adresse que la Société pourra indiquer par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.

(f) Vous reconnaissez que vous avez lu et pris connaissance de la Politique de confidentialité et que, en utilisant l’Application, vous avez expressément accepté les conditions générales énoncées dans ladite Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée à tout moment.

(g) La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à tout client pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

(h) À l’exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable pour tout manquement à exécuter ses obligations en vertu des présentes lorsque ledit manquement découle de toute cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris les catastrophes naturelles, incendies, inondations, un temps violent, les séismes, actes de vandalisme, accidents, sabotages, pannes de courant, attaques de déni de service ou attaques similaires, pannes d’internet, actes d’ennemi public, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, perturbations civiles ou publiques, grèves, lockouts ou interruptions de travail et tout(e) loi, ordonnance, règle, réglementation, acte ou contrainte de tout(e) gouvernement ou organe ou autorité gouvernemental(e), organe civil ou militaire, y compris les ordonnances et jugements rendus par les tribunaux.

Conditions Générales